Conditions générales de vente — E-commerce
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
Article 1 — Identification du vendeur
- Raison sociale : [RAISON SOCIALE OU NOM PRÉNOM SI EI]
- Forme juridique : [EI / SARL / SAS / ...]
- Siège : [ADRESSE]
- SIREN : [NUMÉRO] — RCS : [VILLE]
- TVA intracommunautaire : [FR + 11 CHIFFRES]
- Téléphone : [NUMÉRO] — E-mail : [EMAIL]
Article 2 — Information précontractuelle
Avant la conclusion de toute commande, le Client a accès aux présentes CGV ainsi qu'à l'ensemble des informations précontractuelles suivantes :
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Prix total toutes taxes comprises, en euros
- Frais de livraison et tout frais supplémentaire
- Date ou délai de livraison ou d'exécution
- Modalités de paiement
- Existence et conditions du droit de rétractation
- Existence des garanties légales (conformité, vices cachés)
- Coordonnées du vendeur (article 1 ci-dessus)
Article 3 — Processus de commande
La commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits dans le panier
- Vérification du détail de la commande et du prix total
- Identification du Client et saisie de l'adresse de livraison
- Acceptation des CGV par case à cocher
- Validation finale par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dépourvue d'ambiguïté
- Paiement
- Confirmation par e-mail récapitulant la commande
Le contrat est conclu lors de la validation finale de la commande, sous réserve d'encaissement du paiement.
Article 4 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. À défaut de date convenue, le Vendeur livre dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours.
Frais de livraison applicables : [GRILLE TARIFAIRE OU « INDIQUÉS AU MOMENT DE LA COMMANDE »].
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple via le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, à : [EMAIL] ou [ADRESSE].
Le Client renvoie le bien dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, sur accord exprès du Client
Information importante : à compter du 19 juin 2026, conformément à l'ordonnance n° 2026-2, une fonctionnalité de rétractation en ligne directe (« bouton de rétractation ») devra être proposée pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne.
Article 6 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu, indépendamment de toute garantie commerciale, des deux garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le bien doit être conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur garantit les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine. L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir notre politique de confidentialité.
Article 8 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : voir liste officielle des médiateurs conventionnés sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references].
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [NOM ET ADRESSE DU VENDEUR] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................
— Nom du (des) consommateur(s) : ........................
— Adresse du (des) consommateur(s) : ........................
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................
— Date : ........................
(*) Rayer la mention inutile.