Conditions générales de vente — Prestations de services
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- [RAISON SOCIALE / NOM PRÉNOM SI EI]
- Forme juridique : [EI / SARL / SAS / ...]
- Siège : [ADRESSE]
- SIREN : [NUMÉRO]
- Téléphone : [NUMÉRO] — E-mail : [EMAIL]
Ci-après « le Prestataire », d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de prestation de services, ci-après « le Client », d'autre part.
Article 2 — Description et caractéristiques essentielles de la prestation
Le Prestataire propose les services suivants : [DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS PROPOSÉES].
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites dans le devis remis au Client préalablement à toute commande. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés le cas échéant, le délai d'exécution prévisionnel et les conditions particulières.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte à la commande : [X %]
- Solde à : [LIVRAISON / FIN DE PRESTATION / À 30 JOURS]
- Moyens de paiement acceptés : [VIREMENT / CHÈQUE / CARTE BANCAIRE / ESPÈCES (≤ 1 000 € entre professionnel et particulier résident)]
Entre professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard fixées au taux d'intérêt légal majoré (taux minimum : trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due à tout professionnel en situation de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Délai et conditions d'exécution
Le délai d'exécution est précisé sur le devis. Il court à compter de la réception de l'acompte. Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour respecter ce délai, dont la nature est expressément [INDICATIVE / IMPÉRATIVE].
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 5 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.
- Garantie légale de conformité applicable aux biens fournis dans le cadre de la prestation, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour les prestations de bâtiment et travaux, les garanties spécifiques du Code civil (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) peuvent s'appliquer selon la nature des travaux. [À PRÉCISER SI APPLICABLE]
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à [EMAIL OU ADRESSE], ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe du contrat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 7 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : voir liste officielle des médiateurs conventionnés sur economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.